Zimbabwe : la ZETDC réserve des recettes pour la centrale solaire de Munyati (100 MW) ; les conditions n'ont pas été divulguées

Un contrat de dépôt fiduciaire et de garantie encadre désormais l'obligation d'achat de l'entreprise d'électricité. Son contenu n'a pas été rendu public. La Zimbabwe Electricity Transmission and Distribution Company a signé, le 25 août, un accord de dépôt fiduciaire et de garantie avec Munyati Evergreen Energy concernant la centrale solaire de Munyati d’une puissance de 100 MW, qui deviendra la plus grande installation solaire du pays une fois opérationnelle. L'accord a été conclu en marge de la huitième réunion du Comité régional pour l'Afrique de l'Alliance solaire internationale à Victoria Falls, en présence du ministre de l'Énergie, M. Moyo, de la secrétaire permanente, Mme Gloria Magombo, et du directeur général de ZESA Holdings, M. Cletus Nyachowe.

A trust and guarantee agreement now governs the electricity company’s purchase obligation. Its contents have not been made public. On 25 August, the Zimbabwe Electricity Transmission and Distribution Company signed a trust and guarantee agreement with Munyati Evergreen Energy concerning the 100 MW Munyati solar power station, which will become the country’s largest solar facility once operational. The agreement was concluded on the sidelines of the eighth meeting of the International Solar Alliance’s Regional Committee for Africa in Victoria Falls, in the presence of the Minister for Energy, Mr Moyo, the Permanent Secretary, Ms Gloria Magombo, and the Chief Executive Officer of ZESA Holdings, Mr Cletus Nyachowe.

Objectifs de l’accord

Ces documents mettent en place un mécanisme de mise en réserve destiné à garantir les paiements de la ZETDC pour l’électricité fournie dans le cadre du contrat d’achat d’électricité du projet. Munyati Evergreen Energy décrit ce mécanisme comme la pièce maîtresse du dispositif de garantie exigé par son groupe de prêteurs potentiels avant de s’engager à accorder un prêt, et comme la levée du principal obstacle commercial à la clôture financière. La mise en place du site et les premiers travaux, notamment la préparation du terrain, la construction des installations et la mobilisation des équipes techniques, ont été achevés avant la signature.

Ce qui n’a pas été divulgué

Aucun agent de dépôt fiduciaire n’a été désigné. N’ont pas non plus été précisés le montant déposé, le nombre de mois de service de la dette qu’il couvre, l’obligation de réapprovisionnement lorsque le compte est débité, le délai de régularisation avant qu’un prêteur puisse agir, ni quelles sources de revenus y sont affectées. Ces conditions déterminent si un prêteur considère cette structure comme un soutien au crédit ou comme une simple formalité de signature.

Objectives of the agreement

These documents establish a reserve mechanism designed to guarantee payments by the ZETDC for the electricity supplied under the project’s power purchase agreement. Munyati Evergreen Energy describes this mechanism as the centrepiece of the guarantee scheme required by its group of potential lenders before they commit to granting a loan, and as the removal of the main commercial obstacle to financial close. Site preparation and initial works, including groundworks, construction of facilities and the deployment of technical teams, were completed prior to signing.

What has not been disclosed

No escrow agent has been appointed. Nor were the following specified: the amount deposited, the number of months of debt service it covers, the obligation to replenish the account when it is debited, the time limit for rectification before a lender can take action, or which sources of revenue are allocated to it. These conditions determine whether a lender regards this arrangement as credit support or merely a formality for the purpose of signing the contract.

Ce que ça change

What it means

C’est l’enchaînement des étapes choisi par le promoteur qui présente un intérêt. Le risque client constituait le principal obstacle commercial, et un groupe de prêteurs a fait de ce dispositif de garantie une condition préalable à l’octroi de la dette. Il s’agit là de la voie habituelle sur les marchés où une garantie souveraine n’est pas disponible ou n’est pas abordable. Un compte séquestre réorganise l’ordre de priorité des fonds déjà disponibles sans en ajouter de nouveaux ; la structure ne tient donc que si les recettes nanties sont bien versées, ce qui fait des conditions non divulguées l’essentiel du dispositif plutôt que les clauses en petits caractères. Munyati précise que les exigences financières, techniques et réglementaires restent à régler, la construction devant débuter dans les mois à venir. Tant qu’aucun prêteur n’aura été désigné et que le montant du prêt n’aura pas été publié, ce qui a été obtenu ne constitue qu’une condition préalable et non la conclusion de l’opération.

It is the sequence of steps chosen by the developer that is of interest. Client risk was the main commercial obstacle, and a group of lenders made this guarantee scheme a precondition for granting the loan. This is the standard approach in markets where a sovereign guarantee is either unavailable or unaffordable. An escrow account re-prioritises funds that are already available without adding any new funds; the structure therefore only holds if the pledged revenues are actually paid, which means that the undisclosed terms form the core of the arrangement rather than the small print. Munyati points out that the financial, technical and regulatory requirements still need to be finalised, with construction due to begin in the coming months. Until a lender has been appointed and the loan amount published, what has been achieved constitutes merely a precondition and not the conclusion of the transaction.

Sources :Sources: Munyati Ever Green, Heraldonline